CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « conditions ») s’appliquent à l’utilisation du site Internet entre l’utilisateur final de la licence et la SAS GRAPH’IN (ci-après « Graph’in ! »).
2. Utilisation du site Internet
2.1. Le site Internet « L’Odyssée en images » (www.odyssee-en-images.fr) est la propriété et est exploité par Graph’in !. Les contenus fournis sur le site Internet, en particulier les textes, images, photographies, graphiques, illustrations, présentations, noms, logos et marques (ci-après « contenus ») sont la propriété de Graph’in !, et sont protégés par des droits d’auteur, droits de marque, brevets, ou par tout autre droit de propriété intellectuelle correspondant. Aucun contenu, quelle que soit sa nature, ne peut être copié ou reproduit autrement sans l’autorisation explicite écrite et préalable de Graph’in !, excepté si ces mesures d’utilisation ont été préalablement convenues par une licence.
2.2. Ce site Internet a été exclusivement développé dans l’intérêt des clients et des artistes de Graph’in ! afin de permettre aux clients de trouver des photos, illustrations, œuvres d’art numériques et d’autres formes d’images, avec ou sans obligation de verser des droits de licence (ci-après « images ») et afin de permettre aux artistes de percevoir le cas échéant des droits d’auteur, grâce à la concession d’une licence sur leurs images.
3. Utilisation des images
3.1. Les conditions ci-dessous s’appliquent pour l’utilisation de toute image :
3.1.1. Suite à votre acceptation des conditions, Graph’in ! vous accorde une licence non exclusive et non transmissible, pour un seul utilisateur en l’occurrence vous-même, permettant l’installation et l’utilisation d’une version exécutable de toute image, sur un appareil vous appartenant uniquement et exclusivement pour votre utilisation.
3.1.2. Il vous est défendu de : transférer, sous-licencier, donner en location, prêter, vendre ou distribuer toute image à un tiers à moins d’une mention contraire.
4. Droit d’auteur sur les images
4.1 Droit d’auteur. Toutes les images sont la propriété exclusive de Graph’in !. Elles sont protégées par le droit d’auteur et par des conventions internationales, ainsi que par l’ensemble des droits correspondants applicables dans les différents cas (droit des marques par exemple…).
4.2. Utilisation non autorisée d’images. Dans la mesure où vous n’avez pas encore obtenu et payé la licence auprès de Graph’in !. Il vous est interdit de reproduire des images, intégralement ou en partie, notamment par l’utilisation de moyens photographiques, d’un scanner, d’une copie numérique ou encore d’utiliser ces images sans avoir fait l’acquisition d’une licence auprès de Graph’in !.
4.3. Responsabilité pour l’utilisation non autorisée d’images. Graph’in ! perçoit ses revenus notamment par la concession de licences sur des images, ainsi que par le contrôle de tous les droits sur ces images. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez que toute utilisation, publication ou autre exploitation non autorisée d’une image par vos soins constitue une violation juridique des droits de propriété intellectuelle, qui peut être qualifiée de contrefaçon, et que vous êtes responsable de l’ensemble des dommages directs et indirects qui en résultent.
4.4. Violation du droit d’auteur. Pour toute utilisation non autorisée d’une image, Graph’in ! est autorisée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur du prix multiplié par 10.
5. Conditions de licence
5.1. Autorisés. Dans le respect des limitations du point 5.2. ainsi que des éventuels accords complémentaires pouvant être contenus dans la licence elle-même. Vous êtes autorisé à utiliser l’image licenciée sur tous les supports imprimés, en ligne, sur film, vidéo, radio ou multimédia à des fins de promotion, de publicité et rédactionnels, ainsi qu’en vue de sa reproduction sur des marchandises pour tout utilisateur final, à condition que ces produits ne servent pas à la revente ou à la réutilisation de l’image.
5.2. Non autorisés. Vous ne pouvez pas céder l’image licenciée sans autorisation écrite préalable de Graph’in ! à d’autres personnes physiques ou morales en vue de son utilisation ou octroyer les droits sur l’image licenciée. Cela s’applique également sans restriction aux compilations, travaux dérivés ou travaux collectifs contenant cette image licenciée.
5.3. Fin de la licence. La licence prend fin avec l’écoulement de l’accord convenu entre vous et Graph’in ! (défini comme l’accord relatif aux conditions de licence pour l’utilisation correspondante de l’image comprenant les présentes conditions). La licence prend également fin avec le retrait ou la révocation. Dans ces cas, votre entreprise, votre employeur, vos clients, tout client final et vous-même devez cesser immédiatement l’utilisation de l’image ou des images correspondantes.
6. Rétractation et résiliation
Remboursement de droits de licence : les droits de licence ne peuvent pas être remboursés. Un remboursement peut toutefois avoir lieu à titre exceptionnel si l’image présente un défaut technique important qui relève de la responsabilité de Graph’in !.
7. Responsabilité
7.1. Limitation de responsabilité :
7.1.1. Que vous soyez une entreprise ou un consommateur, Graph’in ! est responsable des dommages directs, prévisibles et consécutifs qui découleraient d’une faute dolosive ou d’une faute grave, imputable à Graph’in ! ou à ses représentants légaux.
7.1.2. Graph’in ! est responsable en cas de manquement grave à ses obligations essentielles au titre du présent contrat, c’est-à-dire aux obligations indispensables à l’exécution conforme du contrat, dont vous êtes donc en droit d’attendre le respect. La responsabilité de Graph’in ! sera cependant limitée à la réparation du dommage direct, prévisible et consécutif que vous pourrez éventuellement subir.
7.1.3. Dans ses rapports avec les professionnels, et en dehors des hypothèses telles que définies aux articles 7.1.1 et 7.1.2, toute responsabilité de Graph’in ! est exclue. Dans ses rapports avec les consommateurs, la responsabilité de Graph’in ! sera limitée au montant des transactions payées par le consommateur.
7.1.4. Étant précisé que si la responsabilité de Graph’in ! est exclue, la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs et représentants légaux l’est également.
8. Garanties et exemptions de responsabilité
8.1. Garanties accordées par Graph’in ! :
8.1.1. Graph’in ! dispose de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires des artistes, détenteurs de droits d’auteur ou concédants de licence pour toute image faisant l’objet des présentes conditions.
8.1.2. Votre utilisation de toute image conformément aux présentes dispositions n’enfreint aucun droit d’auteur, aucun droit moral ni aucun autre droit de la personnalité.
9. Clause attributive de compétence juridictionnelle
9.1. Droit applicable, tribunal compétent, lieu d’exécution.
Seul le droit français s’applique. Le tribunal compétent est celui de Nantes.
